Etat-civil

DEMANDE D’ACTES D’ETAT CIVIL

Le formulaire vous permet de faire vos demandes d’actes d’état civil en ligne.

Votre demande ne peut être prise en compte que si l’acte d’état civil a été enregistré dans la commune des Angles.

LIVRET DE FAMILLE

Le livret de famille est le reflet de la composition de la famille. Il est établi et remis par l’officier de l’état civil :
• aux époux, lors de la célébration du mariage,
• aux parents, ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie, lors de la naissance du premier enfant,
• à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.

Sa mise à jour régulière est à la charge de son (ses) titulaire (s), qui doit le présenter aux officiers d’état civil à chaque changement de l’état civil ou de la situation familiale le concernant.
Il informe sur :
• le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l’autorité parentale et le droit des successions,
• les droits et les devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial,
• le droit de la nationalité française.

Un deuxième livret de famille peut être délivré :
• en cas de perte, de vol ou de destruction,
• en cas de changement de filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret,
• en cas de divorce ou de séparation, un deuxième livret étant remis à celui qui en est dépourvu.

DECLARATION DE DÉCES

Tout décès doit être constaté officiellement sur place par un médecin de la commune – et par la gendarmerie ou la police pour une mort non naturelle – dans les 24 heures. Le médecin dresse un certificat médical qui sera exigé pour la suite des opérations funéraires.

Formalité administrative
La déclaration de décès est une démarche administrative qui doit être établie à la mairie du lieu de décès. Le décès peut être déclaré par un parent ou toute autre personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et complets possibles. L’acte de décès doit être établi dans les 24 heures néanmoins, toute déclaration tardive est acceptée. Le service de l’État civil dresse l’acte de décès, délivre une dizaine d’exemplaires de cet acte destinés aux organismes demandeurs (employeurs, banque, administrations…), fait mention du décès sur le livret de famille.

Pièces à fournir
• le certificat de décès délivré par le médecin ;
• le livret de famille du défunt ou sa carte nationale d’identité ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou un extrait ou une copie de son acte de mariage ;
• une pièce d’identité au nom du déclarant.

MARIAGE

Le mariage est possible entre personnes de sexe différent ou de même sexe (loi n°2013-404 du 17 mai 2013)

Les futurs époux sont invités à se présenter à l’État civil pour retirer un dossier de mariage complet (attestations sur l’honneur, situation des parents et des témoins).

Date, heure et lieu du mariage
• La date et l’heure du mariage sont fixées en concertation avec le service de l’État civil. Les mariages sont célébrés tous les jours.

• La date du mariage est rendue définitive par l’Officier de l’état civil après examen du dossier complet.
  • Le mariage est célébré par le Maire, un maire-adjoint ou un conseiller municipal. Au préalable, une audition commune du couple est effectuée par le Maire.
  • La célébration du mariage a lieu dans la salle des mariages à la Mairie des Angles

Conditions légales pour se marier
• Être majeur(e) ;
• ne pas avoir un lien de parenté ;
• être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) ;
• le consentement du couple est une condition d’existence du mariage, à la célébration duquel seul un Officier de l’état civil doit procéder publiquement et en présence de deux témoins à minima et quatre maximums, après publication de bans dix jours au moins à l’avance.

Choix du nom de famille
• La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 permet à l’Officier de l’état civil de procéder à l’interpellation du couple dans l’ordre choisi par lui, lors de la constitution du dossier de mariage. De ce choix, découleront l’acte de mariage et le livret de famille.
• Conformément à l’article 225-1 du Code civil “chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit”. Le nom d’usage est alors utilisé par les administrations et peut être inscrit sur les documents d’identité.

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Depuis novembre 2017, le pacte civil de solidarité (Pacs) se conclut en mairie et non plus au tribunal de grande instance.

Ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents, le Pacs est destiné à organiser la vie en commun. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir une déclaration conjointe et rédiger une convention. Ils doivent ensuite les faire enregistrer en fournissant certains papiers.

Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires :
• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ;
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions);
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ;
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
– soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune),
– soit à un notaire.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Convention de pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une seule convention. (ou rédaction par un notaire) La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

Formulaire de convention-type

PARRAINAGE REPUBLICAIN (BAPTEME CIVIL)

Le parrainage républicain (baptême civil) est un acte laïc, destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel.

Ne s’agissant pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande
  • Livret de famille ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant avec pièces d’identité des parents
  • Justificatif de domicile
  • Pièces d’identité des parrains et marraines