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Démarches et formulaires

A compter du 1er janvier 2013, suite à  la Règlementation Thermique 2012,

c’est «  BATIMENT BASSE CONSOMMATION » pour tous !

Dans le cadre de votre permis de construire, les dispositions du Grenelle de l’Environnement prévoient la remise de 2 attestations vous engageant à la prise en compte de la réglementation thermique :

  • 1 attestation lors du  dépôt du permis de construire,
  • 1 attestation à l’achèvement des travaux.

Ces attestations sont établies à votre demande par un professionnel qualifié :
Contrôleur technique, architecte, diagnostiqueur agréé pour la réalisation d’un diagnostic DPE*, organisme certificateur agréé par l’Etat en charge de la délivrance du label Haute Performance Energétique.
*(Diagnostic Performances Energétiques)

Pour plus d'informations :

www.rt-batiment.fr

www.developpement-durable.gouv.fr

Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager...
Ces  formulaires sont accessibles en ligne sur www.service-public.fr.

ATTENTION, pour toute occupation de la voirie publique par un échafaudage, un engin, une grue,... il faut faire :

une Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux,
(cerfa n° 14023*01)

une Demande d'arrêté de police de la circulation,
(cerfa n° 14024*01)

La surface de plancher (article L112-1 Code de l’Urbanisme) se substitue à compter du 1er mars 2012 à la fois à la surface de plancher développée hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher développée hors œuvre nette (SHON) des constructions.

Cette nouvelle surface globalement inférieure à la SHON, entend favoriser l’amélioration de la qualité environnementale des bâtiments et la densification des zones urbaines.

La surface de plancher est en lien direct avec la SURFACE TAXABLE, utilisée pour la TAXE D’AMENAGEMENT (TA), à compter du 1er mars 2012, dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement (article L331-10 du Code de l’Urbanisme).

liens utiles :

www.cadastre.gouv.fr

www.geoportail.gouv.fr

www.vosdroits.service-public.fr / onglet logement

En cliquant sur les informations soulignées, vous accéderez directement aux formulaires et explications proposées par l'administration.